Article 1 : Champ d’application 

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par l’Institut de beauté SAS BENEARTE des produits et services proposés : prestations esthétiques, produits de beauté, ventes de formations et bons cadeaux. Tout contrat conclu est intégralement soumis aux présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis par l'Institut SAS BENEARTE.

Article 2 : Définitions 

2.1 Formation : Temps d’enseignement visant à améliorer ou acquérir une technique professionnelle, une méthodologie de travail ou une stratégie d’entreprise.
2.2 Produits de beauté : Articles ou actions visant au confort ou à l’amélioration de l’aspect de la texture de la peau sur laquelle ils sont appliqués. Les conseils d'utilisation figurant sur la notice ou fournis par la praticienne doivent être suivis.
2.3 Clients : Personnes physiques ou morales réservant les services, engageant une empreinte bancaire directement sur le site web de la Société pour une durée limitée, et utilisant les modes de paiement proposés par la Société pour obtenir un accès à durée limitée.
2.4 Rendez-vous en ligne : Les prestations et les produits disponibles à la vente sur le site www.benearte.com sont réservables en ligne. Le règlement peut être effectué en espèces, par carte bleue, chèque ou virement. L'acceptation confirmera la validation de la réservation.
2.5 Devis : Proposition tarifaire établie sur demande par mail à beneartenails@gmail.com.
2.6 Convention de formation : Contrat signé par les deux parties définissant la date, la session et le programme de formation.
2.7 Programme de formation : https://www.benearte.com/formations

Article 3 : Réservation

3.1 Par réservation, il est entendu toute commande portant sur les prestations listées sur les tarifs du vendeur, acceptée par ce dernier et accompagnée du paiement de l'acompte le cas échéant. Toute réservation doit être confirmée par un email indiqué par le client, communiqué au SAS BENEARTE ou renseigné sur le site de réservation en ligne. Une réservation parvenue au vendeur est considérée comme ferme et définitive, impliquant l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'obligation de paiement des prestations réservées.

Article 4 : Produits 

4.1 Les marchandises vendues sont soumises à la garantie du fabricant concerné. En aucun cas, la responsabilité de SAS BENEARTE ne peut se substituer à celle du fabricant. Un échange ou un remboursement sous forme d'avoir ne peut avoir lieu que si la marchandise est dans son emballage d'origine et n'a ni été ouverte ni utilisée.

Article 5 : Abonnements 

5.1 L'abonnement est un engagement librement souscrit par le client envers SAS BENEARTE, consistant à acheter une quantité prédéfinie de séances identiques. L'abonnement ouvre droit à des remises selon les modalités en vigueur lors de la souscription, susceptibles de varier au gré de SAS BENEARTE. 
5.2 La souscription implique le règlement intégral du prix dès l'achat par carte bancaire. La durée maximale de validité de l'abonnement est d'une année, sauf renouvellement tacite. L'abonnement n'est ni remboursable ni échangeable, sauf en cas de force majeure médicalement attestée par certificat médical original. Les séances non annulées 24 heures à l'avance sont décomptées.
5.3 La direction tient à préciser que la réalisation complète des séances prévues dans l'abonnement peut ne pas être assurée par la même employée.

Article 6 : Bon cadeau 

6.1 Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois, est nominatif et ouvre droit à toutes les prestations et marchandises de l'institut SAS BENEARTE. Son utilisation nécessite une prise de rendez-vous par le destinataire. Le bon cadeau est cumulable et fractionnable jusqu'à sa date limite de validité. Il n'est ni remboursable ni échangeable.

Article 7 : Carte de fidélité 

7.1 La carte de fidélité a une validité de 12 mois à partir de 1 tampon daté. Elle est nominative, rattachée au cumul de prestations du client à qui elle a été délivrée.

Article 8 : Consentement

8.1 Pour les soins nécessitant l'usage d'une machine spécifique, le client doit remplir un questionnaire ou consentement éclairé en début de soin, en tenant compte des indications médicales.

Article 9 : Prix et modalités de paiement 

9.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs d'abonnements souscrits sont maintenus pendant la durée de l'engagement, sauf augmentation législative et/ou réglementaire. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les prix actuels sont disponibles sur www.benearte.com. Les modes de paiement acceptés sont : carte bleue, virement, espèces et chèque (sous réserve d'acceptation).

• CB
• Virement 
• Espèces
• Cheque 
• PAYPAL (6% de plus des frais de transactions sont applicables aux tarifs)

Article 10 : Annulations de Service 

10.1 Le client peut annuler un service en nous notifiant par écrit, par appel téléphonique ou par plateforme de réservation en ligne à tout moment avant 24h de la date et l’heure prévue de prestation. Si l'annulation par le client est effectuée dans un délai moins 24h à compter de la date et l’heure de réservation, SASA BENEARTE a droit à un remboursement de 50% de la prestation.

10.2 Pour les annulations effectuées après la date et l’heur de prestation, des frais d'annulation équivalents à 80% du montant total du service peuvent s'appliquer. Ces frais couvrent les coûts administratifs et la réservation de ressources.

10.3 Si le client souhaite modifier la date ou l’heure de prestation convenue, il doit en informer par écrit, par appel téléphonique ou par plateforme de réservation en ligne au moins 24h avant la date et l’heure prévue de prestation. Nous ferons de notre mieux pour répondre à cette demande, mais nous ne pouvons garantir la possibilité de modifier la date en fonction de nos disponibilités et des engagements existants.

Article 11 : Politique en Cas de Retard

11.1 SAS BENEARTE accepte un retard du client maximal de 15 minutes pour l’heur de réservation. Dans le cas où un retard important perturbe la planification de l’emploi du temps et des ressources, SAS BENEARTE se réserve la possibilité de limiter la durée ou l'étendue de la prestation afin de minimiser les répercussions sur les engagements ultérieurs.

Article 12 : Responsabilité 

12.1 Il incombe au client de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant tout achat de prestations ou de produits. Les conseils et informations liés aux conventions, devis ou consentements mutuels seront confirmés par signature.

Article 13 : Délai de rétractation 

13.1 Le client peut se rétracter en utilisant le Formulaire de Rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

13.2 Formulaire de rétractation

À l'attention de : BENEARTE située à : 40 avenue de Normandie, 67100 Strasbourg

N° de téléphone : 09 70 66 70 93

Adresse mail : beneartenails@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur

Article 14 : Protection des données personnelles 

14.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à SAS BENEARTE, 40 avenue de Normandie, 67100 Strasbourg, beneartenails@gmail.com

Article 15 : Accessibilité pour les Personnes en Situation de Handicap

15.1 SAS BENEARTE s'engage à mettre en place des mesures pour favoriser la participation des personnes en situation de handicap, telles que des aménagements spécifiques liés à l'éclairage et à la régulation des niveaux sonores.

Article 16 : Réclamation 

16.1 En cas de réclamation, le client peut s’adresser au SAS BENEARTE, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 14, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

16.2 L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.
Utilisez le service de centre de médiation CM2C: cm2c@cm2c.net, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris